Newsletter Octobre 2015
Cette modification est en lien avec la création dans le code de l’environnement, par le décret 2015-799 du 1er juillet 2015, des articles R.557-11-1 à R.557-11-8 concernant la conformité des Equipements Sous Pression Transportables (ESPT) et des articles R.557-15-1 à R.557-15-4 relatifs au suivi en service des ESPT. Nous vous proposons ici de faire le point sur la règlementation relative aux équipements sous pression transportables. Sont des ESPT : Concernant les règles de fabrication, les équipements sous pression transportables destinés exclusivement au transport de marchandises dangereuses seront soumis aux prescriptions des chapitres 6.2 ou 6.8 de l’ADR alors que les autres ESPT seront soumis aux prescriptions des articles R.557-11-1 à R.557-11-8 du code de l’environnement. Un deuxième rectificatif à l’ADR 2015 a été publié au mois de juillet. L’objet des différents rectificatifs d’une manière générale est de corriger des erreurs éditoriales mais leur importance est capitale pour la préparation et l’organisation des opérations de transports. Ils sont téléchargeables sur le site de l’UNECE ou sur notre site internet : Rectificatif de Juillet 2015 à l’ADR 2015 AMI Editions propose des abonnements aux mises à jour de l’ADR ainsi que des ADR avec mises à jour. L’intérêt de ces produits réside dans l’intégration des modifications des rectificatifs dans le texte. Cela évite ainsi d’avoir à se reporter aux rectificatifs. Renseignez-vous sur notre site : https://www.amieditions.com La loi 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi – dite loi Rebsamen – introduit de nombreuses modifications concernant le CHSCT. Voici ce qu’il faut en retenir : Durée du mandat CHSCT dans les établissements de moins de 50 salariés appartenant à une entité totalisant plus de 50 salariés Délégation unique du personnel et instance commune représentative du personnel : L’ADR prévoit donc des obligations en matière de calage et d’arrimage permettant de sécuriser le transport. Les dispositions relatives au calage et à l’arrimage se trouvent au chapitre 7.5.7 de l’ADR. L’ADR 2013 a introduit la référence à la norme EN 12195 : 2010. Le respect de cette norme est preuve de conformité du calage et de l’arrimage du chargement au titre du chapitre 7.5.7 de l’ADR. Cette organisation passe par la définition de responsabilités et la formation des acteurs. Une personne doit être nommée responsable du dimensionnement des moyens de calage et d’arrimage conformément à la norme. Cette personne rédigera des plans d’arrimage. Vous pouvez, en fonction de vos cargaisons, définir des plans d’arrimage type pour chacune d’entre elles. Une autre personne doit être responsable de mettre en œuvre les solutions retenues. Se pose alors souvent la question de qui est responsable de réaliser cette opération : le transporteur ou le chargeur ? L’ADR définit les responsabilités des intervenants au chapitre 1.4. Le chapitre 1.4.3.1 traite des responsabilités du chargeur et précise qu’il doit respecter les prescriptions relatives au chargement et à la manutention. Les prescriptions de calage et d’arrimage en font partie. De plus, l’arrêté TMD précise, à l’annexe I article 2.1.2, que le responsable du chargement doit vérifier le calage et l’arrimage des colis. Le chargeur est donc responsable du calage et de l’arrimage du chargement. Bien entendu, ces opérations seront réalisées en lien avec le transporteur d’où la nécessité de prévoir en amont le type de véhicule et les moyens de calage et d’arrimage. Enfin, une fois l’opération terminée, il est nécessaire de réaliser un contrôle du calage et de l’arrimage avant le départ du véhicule. Vous pouvez intégrer ces éléments à vos check-lists, par exemple en annexant le plan d’arrimage. Le schéma ci-après décrit la démarche à appliquer pour définir les moyens de calage et d’arrimage d’un chargement dans le cas de l’utilisation de sangles comme moyen d’arrimage. Prenons un exemple : Une entreprise souhaite expédier 8 caisses en bois. L’expéditeur est aussi chargeur dans notre cas. Les caisses ont les caractéristiques suivantes : Nous devons calculer le nombre de moyens d’arrimage nécessaire pour empêcher le glissement (vers l’arrière ou latéral) et le basculement vers l’avant de ce chargement. Pour empêcher le glissement, il nous faut déterminer le coefficient de frottement entre les caisses en bois et la plateforme du véhicule qui est en aluminium. Dans notre cas, le coefficient de frottement est de 0.4. Il est indiqué dans le tableau B.1 de la norme EN 12195-1 : 2010. Dans le cas présent, pour un coefficient de frottement de 0.4, nos sangles peuvent bloquer 3.2 tonnes latéralement et vers l’arrière. La palette pèse 3.05 tonnes. Une sangle est suffisante. Il faut ensuite prendre en compte le risque de basculement de la charge. Dans notre cas le seul risque de basculement se situe à l’avant et est bloqué par le hayon. Il n’est donc pas nécessaire de prévoir de moyen d’arrimage spécifique. En résumé, pour arrimer nos 8 caisses en bois dans ce véhicule nous aurons besoin de 8 sangles, une par caisse. Retrouvez les règles à respecter pour réaliser un arrimage sûr des charges sur les véhicules routiers dans notre brochure, référence TMR-ARRIMAGE.
L’été a été prolifique en lois, notamment Macron, Rebsamen et transition énergétique. Ces nouveautés associées aux décrets et arrêtés à paraître dans le cadre de la transposition de la directive SEVESO III vont conduire à une actualité fournie dans les mois à venir. Nous ne manquerons pas de vous en faire part et d’analyser les impacts potentiels sur vos pratiques quotidiennes.
Concernant les règles d’entretien, tous les ESPT sont soumis aux dispositions des chapitres 6.2 ou 6.8 de l’ADR.
Qu’est-ce qui est modifié dans l’arrêté TMD ?
L’arrêté du 1er juillet 2015 ajoute un article 9-1 dans l’arrêté TMD. Cet article vient compléter les articles R.557-15-1 à R.557-15-4 du code de l’environnement relatifs au suivi en service des ESPT. Il traite principalement des bouteilles de GPL.
ADR 2015 : attention aux rectificatifs !
CHSCT : modifications apportées par la loi Rebsamen
Le première d’entre elles concerne la durée du mandat des membres du personnel au CHSCT qui sera désormais alignée sur la durée du mandat des membres élus du comité d’entreprise (CE) les ayant désignés. Les membres du CE sont élus pour une durée de 4 ans (code du travail, article L.2324-24). Le mandat d’un membre du CHSCT pourrait donc s’étendre sur une durée maximale de 4 ans. La nouvelle durée de mandat s’appliquera à compter du prochain renouvellement du comité en place.
Le projet de loi Rebsamen avance, et ce en s’alignant sur la Jurisprudence en vigueur (Cass. Soc., 19 févr. 2014, n°13-12.207 ; Cass. Soc., 17 déc. 2014, n°14-60.165), que tout salarié employé par une entreprise (et non plus un établissement) de 50 salariés ou plus doit comporter un CHSCT. Ce recours émane du fait qu’une entreprise puisse comporter plusieurs établissements dont certains sont susceptibles de compter moins de 50 salariés, et donc ne pas avoir de CHSCT, alors que l’entreprise à laquelle ils sont rattachés est composée de plus de 50 salariés si nous cumulons les effectifs de chaque établissement.
La loi Rebsamen prévoit deux dispositifs permettant aux représentants du personnel d’exercer en plus d’autres mandats, le mandat de membre du CHSCT :
Dans le cadre d’achat de prestation de transport, vous pouvez inclure ces plans d’arrimage dans vos cahiers des charges techniques.
Ce coefficient de frottement permet ensuite, via la documentation technique des sangles, de déterminer quel poids de charge est bloqué par la sangle.
