Produits phytopharmaceutiques
Chers Clients AMI ÉDITIONS, A titre expérimental et pour une durée allant du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2022, il est mis en place en métropole un dispositif visant à la réduction de l’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, dont la liste est précisée par le pouvoir réglementaire, et comportant l’émission de certificats d’économie de ces produits. Les produits concernés feront donc l’objet d’une liste établie par le Conseil d’Etat. Les obligés justifient de l’accomplissement de leurs obligations soit par la production de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques obtenus par la mise en place d’actions visant à la réduction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, soit par l’acquisition de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques auprès d’autres obligés ou d’éligibles. A l’issue d’une procédure contradictoire, les obligés qui, au 31 décembre 2021, n’ont pas satisfait à toutes les obligations qui leur ont été notifiées doivent verser au Trésor public une pénalité forfaitaire par unité de compte manquant pour atteindre l’objectif, dont le montant est arrêté par l’autorité administrative. L’équipe Veille juridique,
Voir l’Ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015
Cordialement,
