Signature de deux accords multilatéraux par la France
Actualités
Retrouvez nos dernières actualités.
N’hésitez pas à vous inscrire sur notre Newsletter.
Signature de deux accords multilatéraux par la France
TMD par route – signature de deux accords multilatéraux par la France :
Le chapitre 1.5.1 de l’ADR permet aux autorités compétentes des parties contractantes à l’ADR d’autoriser certains transports sur leur territoire en dérogation temporaire aux prescriptions de l’ADR. Il s’agit d’accords multilatéraux signés par plusieurs parties contractantes à l’ADR.
La France a signé, le 6 novembre 2015, deux nouveaux accords multilatéraux :
L’accord multilatéral M284 relatif au transport de liquides visqueux dangereux pour l’environnement emballés en quantités inférieures ou égales à 5 Litres. Cet accord a été signé par la France, le Royaume Uni, l’Allemagne, la Suède, l’Italie, la Suisse et la Norvège. Il permet d’exempter de l’ADR les liquides visqueux répondant aux critères du chapitre 2.2.3.1.5 de l’ADR et dangereux pour l’environnement s’ils sont conditionnés dans des emballes simples ou des emballages intérieurs en quantités inférieures ou égales à 5 Litres et s’ils satisfont aux prescriptions générales d’emballage (chapitre 4.1.1.1, 4.1.1.2 et 4.1.1.4 à 4.1.1.8 de l’ADR). Cet accord expire au 31 décembre 2016. Il est fort probable que ces dispositions se retrouvent dans l’ADR 2017.
L’accord Multilatéral M 286 au titre de la section 1.5.1 de I‘ADR, relatif aux restrictions de circulation dans les tunnels. Cet accord a été signé par la France, la Suisse et l’Allemagne. Il permet de ne pas appliquer les restrictions de circulation dans les tunnels pour les numéros ONU suivants :
UN 3077, matières dangereuses du point de vue de l’environnement, solide, N.S.A, 9, III.
UN 3082, matières dangereuses du point de vue de l’environnement, liquide, N.S.A, 9, III.
UN 2814, matières infectieuses pour l’homme, 6.2. Les matières infectieuses pour l’homme conditionnées dans l’azote liquide réfrigéré ainsi que les matières infectieuses pour l’homme constituées de matériel animal ne rentrent pas dans le champ d’application de l’accord M286.
UN 2900, matières infectieuses pour les animaux, 6.2. Les matières infectieuses pour les animaux, conditionnées dans l’azote liquide réfrigéré ainsi que le matériel animal ne rentrent pas dans le champ d’application de l’accord M286.
Attention, il ne s’applique que sur le territoire des parties contractantes. Un transport de France à destination de l’Italie ne peut prétendre à ces exemptions tant que l’Italie n’a pas signé cet accord.
Si vous souhaitez appliquer cet accord, vous devez porter dans votre document de transport la mention suivante : «Transport convenu selon la section 1.5.1 ADR (M 286)».
Vous pouvez également joindre notre service commercial au 01.41.06.39.80 pour toute demande de précisions.
