DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2016/629 DE LA COMMISSION
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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2016/629 DE LA COMMISSION
Selon la décision d’exécution (UE) 2016/629 de la Commission du 20 avril 2016 :
– Article premier : Les États membres énumérés à l’annexe sont autorisés à appliquer les dérogations énoncées dans ladite annexe pour le transport de marchandises dangereuses sur leur territoire. Ces dérogations sont applicables sans discrimination.
– Article 2 : L’annexe I, section I.3, et l’annexe II, section II.3, de la directive 2008/68/CE sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision.
– Article 3 : Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Pour la France, ces dérogations cncernent :
– le transport des déchets d’activités de soins à risques infectieux relevant du numéro ONU 3291 dans la mesure où la masse transportée demeure inférieure ou égale à 15 kg.
– le transport de marchandises dangereuses dans les véhicules de transport en commun de personnes (18)
– le transport pour compte propre de petites quantités de marchandises dangereuses (18).
– le transport par route d’échantillons de substances chimiques, mélanges et articles contenant des marchandises dangereuses aux fins de surveillance du marché.
