Newsletter Novembre 2016

14 novembre 2016

 Billet d’humeur – Editorial

L’avenir de la fonction de CSTMD interne

Le CIFMD avait mené en 2012 une enquête sur la fonction de CSTMD. Il en était ressorti que :

– 82 % des CSTMD déclarés sont des CSTMD internes.

– 13 % sont des chefs d’entreprise, 62% des cadres et 25% des agents de maîtrise.

Nos sessions de préparation des examens de CSTMD sont l’occasion d’une part d’échanger avec des personnes qui exerceront la mission de CSTMD interne et d’autre part de percevoir l’importance accordée par les entreprises à cette fonction.

Les difficultés rencontrées par les CSTMD sont de plusieurs ordres.

En fonction de leur situation dans l’entreprise, les CSTMD internes n’auront pas forcément ni les moyens ni l’autorité nécessaire pour prendre en compte la règlementation TMD de manière satisfaisante dans les organismes.

Cette fonction, de l’avis général de nos stagiaires, n’est pas gratifiante dans l’entreprise et le CSTMD, plutôt que d’être perçu comme un facilitateur à la réalisation des activités dans le respect du cadre règlementaire, est perçu comme un frein.

Enfin, le CSTMD se retrouve bien souvent seul face à une règlementation dense et complexe, que la simple obtention d’un certificat ne permet pas de maîtriser. L’absence d’une utilisation régulière de cette règlementation va accentuer ce sentiment de solitude.

Ce constat rejoint les problématiques de l’ensemble des fonctions QHSE confrontées à la complexité de la règlementation et à leur prise en compte par les entreprises.

Le changement des modalités d’examen de CSTMD annoncé pour octobre 2017 a beaucoup fait réagir les CSMTD internes qui craignent pour leur avenir.

Faut-il y voir le déclin de la fonction de CSTMD interne ? Ne serait-il pas plus simple d’externaliser de façon systématique cette fonction ?

La fonction de CSTMD est récente, elle date de 2001. Elle suit, selon nous, l’évolution de l’ensemble des fonctions de l’entreprise. Il y a quelques décennies, l’ensemble des fonctions nécessaires au fonctionnement des entreprises était assuré en interne. Progressivement, par l’évolution des technologies et du marché du travail, les pratiques ont évolué. Les entreprises conservent les fonctions purement métiers, créatrices de valeur ajoutée et sous-traitent les activités annexes. Il en va ainsi des services supports, comme le QHSE, qui assurent la gestion de prestataires détenteurs de l’expertise.

L’articulation entre CSTMD interne et externe devrait, selon nous, suivre ce schéma. Le CSTMD interne conserve une place de premier ordre dans l’application quotidienne de la règlementation TMD. Le CSTMD externe, lui, pourra être sollicité dans des cas spécifiques qui n’ont pas l’habitude d’être traités par le CSTMD interne ou pour des questions sur lesquelles l’entreprise a besoin d’un appui technico-règlementaire.

C’est pour cela qu’AMI Editions a mis en place, en lien avec son partenaire AGMS, un service de conseil en ligne qui permet de consulter des CSTMD externes spécialisés. Pour plus de renseignements, rendez-vous sur notre site internet dédié : http://faq.amieditions.com/

Actualités règlementaires

Habilitation des travailleurs à réaliser des travaux sous tension

Contexte règlementaire :

Les articles R.4544-1 et suivants du code du travail règlementent les travaux réalisés sur les opérations électriques ou dans leur voisinage.                                                                                                                    

Modifications apportées par le décret 2016-1318 :                   

Le décret 2016-1318 modifie l’article R.4544-11 du code du travail concernant les travailleurs susceptibles de réaliser des travaux sous tension.             

A partir du 1^er janvier 2017, les organismes de formation devront être agréés par le ministère chargé du travail. Jusqu’à présent, ils devaient être accrédités par le COFRAC.

Les organismes de formation déjà accrédités par le COFRAC ont jusqu’au 1^er janvier 2018 pour se faire accréditer par le ministère sur la base du rapport technique établi par un organisme expert compétent et après avis du conseil d’orientation des conditions de travail.

Les travailleurs intervenant sur les installations électriques sous tension doivent toujours recevoir une habilitation de l’employeur après avoir suivi une formation.

Cette habilitation devra être délivrée, maintenue ou renouvelée selon les modalités de la norme NF C 18-510 qui est rendue d’application obligatoire au titre de l’article R.4544-3 par l’arrêté du 26 avril 2012, NOR: ETST1221892A.

Autre nouveauté, les employeurs devront s’assurer avant toute formation que les travailleurs qui suivent la formation ont les capacités et les compétences et expériences professionnelles requises dans le domaine des opérations d’ordre électrique.

Les employeurs ont jusqu’au 1^er janvier 2020 pour délivrer des habilitations sur la base de formations réalisées par des organismes agréés par le ministère du travail.             

Vous devez prendre en compte ces modifications et penser à vérifier, à partir du 1^er janvier 2018, que l’organisme de formation est agréé.    

Sortie du statut de déchet pour les déchets graisseux et les huiles alimentaires usagées   Contexte règlementaire :   Certains déchets peuvent perdre leur statut de déchet pour devenir des produits lorsqu’ils ont subi une opération de valorisation ou de recyclage et répondent à des critères spécifiques.   Ces dispositions sont encadrées par la règlementation suivante :

– Article 6 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets

– Article L.541-4-3 du code de l’environnement.

– Article D.541-12-4 à D.541-12-15 du code de l’environnement.

L’objectif de cette règlementation est de tendre vers une économie circulaire. Ce concept a été introduit dans la règlementation française par la loi 2015-992 sur la transition énergétique. 

L’économie circulaire fait opposition au schéma actuel d’économie linéaire. »  

Deux éléments sont nécessaires à une sortie de statut de déchet :

1) Conditions préalables

Un déchet peut cesser d’être un déchet si, après avoir été traité et après avoir subi une opération de valorisation, il répond aux conditions suivantes : 

– la substance ou l’objet est couramment utilisé à des fins spécifiques ;

– il existe une demande pour une telle substance ou objet ou elle répond à un marché ;

– la substance ou l’objet remplit les exigences techniques aux fins spécifiques et respecte la législation et les normes applicables aux produits ;

– son utilisation n’aura pas d’effets globaux nocifs pour l’environnement ou la santé humaine.

2) Critères techniques permettant la sortie du statut de déchet

Les critères définissant les opérations permettant la sortie du statut du déchet peuvent être pris au niveau Européen par règlement ou au niveau national.

Les déchets bénéficiant déjà de critères permettant de leur redonner le statut de produit sont les suivants :

– Déchets bénéficiant de critères européens : débris de fer, d’acier et d’aluminium, calcin de verre et débris de cuivre.

– Déchets bénéficiant de critères nationaux : broyats d’emballages en bois. A noter que deux projets d’arrêté étaient en consultation fin 2015 pour fixer les critères de sortie de statut de déchet des déchets du BTP et des huiles usagées.

Tout producteur de déchet qui souhaite faire sortir ses déchets du statut de déchet doit vérifier les éléments suivants :

Le contenu du dossier à déposer a été précisé dans l’arrêté du 3 octobre 2012, NOR: DEVP1230766A.                                                                                                                                

Modalités de sortie du statut de déchet pour les déchets graisseux et les huiles alimentaires usagées

Un arrêté du 24 août 2016 fixe les critères permettant la sortie du statut de déchets pour les déchets suivants :

– les déchets graisseux et les huiles alimentaires usagées lorsqu’ils sont destinés à un usage comme combustibles dans une installation de combustion classée sous la rubrique 2910-B et d’une puissance supérieure à 0,1 MW

– les esters méthyliques d’acides gras fabriqués à partir de ces déchets destinés à être incorporés dans un produit pétrolier.   

Type de déchets concernés :

L’arrêté du 24 août 2016 limite les possibilités de sortie du statut de déchets aux seuls déchets suivants :

Prérequis pour pouvoir bénéficier de la sortie du statut de déchets :

Les prérequis sont au nombre de 5 :

– Les déchets doivent satisfaire à certains critères.

– Les déchets doivent avoir été traités conformément à certains critères. 

– Les graisses, huiles et esters méthyliques d’acides gras issus de l’opération de valorisation doivent satisfaire à certains critères.

– L’exploitant doit conclure un contrat de cession pour les lots de graisse ou d’huile pour un usage en tant que combustible dans une installation de combustion classée sous la rubrique 2910-B et d’une puissance supérieure à 0,1 MW ou pour les lots d’esters méthyliques d’acides gras destinés à être incorporés dans un produit pétrolier.

– L’exploitant doit satisfaire à certaines exigences établies aux articles 4 à 9 de l’arrêté.        

Critères devant être satisfaits par l’exploitant :

Il doit délivrer, pour chaque lot de substances ou objets qui ont cessé d’être des déchets, une attestation de conformité. L’arrêté du 24 août 2016 fixe en annexe II le modèle d’attestation de conformité.

L’exploitant doit mettre en œuvre un système de gestion de la qualité conforme à l’arrêté ministériel du 19 juin 2015.

Il doit également mettre en place des auto-contrôles permettant de s’assurer que les déchets entrant dans l’opération de valorisation sont conformes aux critères spécifiés en annexe de l’arrêté.

Ces auto-contrôles doivent être réalisés par du personnel compétent c’est-à-dire par du personnel ayant reçu une formation au processus de sortie du statut de déchet et notamment à la détection d’intrants ou de lots non conformes aux critères d’acceptation. S’il existe un doute sur la nature ou la composition du déchet entrant ou des graisses, huiles et esters méthyliques d’acides gras issus de l’opération de valorisation que des analyses complémentaires ne permettent pas d’écarter, le personnel compétent les expédie vers une installation de gestion de déchets autorisée à les recevoir.

L’exploitant doit tenir à disposition de l’inspection des installations classées les éléments de preuve permettant d’attester du respect des prescriptions de ce texte.

Critères devant être remplis par les déchets entrant dans l’opération de valorisation :

Les déchets de graisses et les huiles usagées doivent répondre aux critères suivants :

Les esters méthyliques d’acides gras destinés à être incorporés dans un produit pétrolier doivent respecter les dispositions de l’arrêté du 30 juin 2010, NOR: DEVE1019122A, relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d’acides gras (EMAG).

Les graisses, huiles et esters méthyliques d’acides gras ne contiennent pas de PCB à des concentrations supérieures aux limites fixées dans l’annexe IV du règlement (CE) n° 850/2004 du 29 avril 2004 susvisé.

Les graisses, huiles et esters méthyliques d’acides gras ne comportent pas de corps étranger visible à l’œil nu. Ils sont suffisamment clairs et ne présentent pas de turbidité. »              

Ces critères doivent être vérifiés par auto-contrôle de l’exploitant et les procédures permettant de vérifier le respect de ces obligations d’auto-contrôle sont consignées dans le manuel de qualité.                                                                                                                           

Techniques et procédés de traitement :

L’arrêté du 24 août 2016 prévoit l’obligation de recourir aux techniques et procédés suivants :

   – Le traitement des déchets graisseux et huiles alimentaires usagées destinés à un usage comme combustible comprend au moins une étape de décantation ou de centrifugation afin de séparer les graisses et huiles de l’eau, de faire sédimenter le phosphore et les plus grosses particules, ainsi qu’une filtration d’une taille maximale de 100 µm.

   – Le traitement des déchets graisseux et huiles alimentaires usagées destinés à un usage comme carburant comporte des étapes de filtration, transestérification et décantation nécessaires pour leur transformation en esters méthyliques d’acides gras.

   – Si le traitement comprend une étape d’émulsion, elle est réalisée en utilisant de l’eau déminéralisée.

   – Les mélanges avec un autre combustible ou une matière première aux fins de réduire par dilution la teneur d’une substance polluante sont interdits.

   – Les graisses, huiles et esters méthyliques d’acides gras issus de l’opération de valorisation sont stockés distinctement des autres déchets et produits éventuellement gérés sur le site de l’installation.        

Vous pouvez désormais mettre en place ces prescriptions pour bénéficier de la sortie du statut de déchet. Il n’est plus nécessaire d’effectuer de demande de sortie du statut de déchet.

Mise à disposition des travailleurs de vestiaires collectifs et d’emplacement pour la restauration   Contexte règlementaire :   L’article R.4228-2 du code du travail prévoit l’obligation d’installer des vestiaires collectifs et des lavabos dans un local spécial de surface convenable, isolé des locaux de travail et de stockage et placé à proximité du passage des travailleurs.

L’article R.4228-19 du code du travail interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail.

L’article R.4228-23 du code du travail traite des cas où le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à 25. Il prévoit les dispositions suivantes :

   – obligation de mettre à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

   – possibilité de demander une autorisation à l’inspection du travail, après avis du médecin du travail, pour aménager l’emplacement de restauration dans les locaux affectés au travail. Pour cela, l’activité de ces locaux ne doit pas comporter l’emploi de substances ou de préparations dangereuses. »   

Modifications apportées par le décret 2016-1331 du 6 octobre 2016 : 

Le décret 2016-1331 modifie les articles R.4228-2 et R.4228-23 du code du travail.         

Modifications concernant les vestiaires collectifs :

Le décret 2016-1331 permet, dans le cas de travailleurs qui ne sont pas obligés de porter des vêtements de travail spécifiques ou des équipements de protection individuelle, de mettre à leur disposition, en lieu et place de vestiaires collectifs, un meuble de rangement sécurisé, dédié à leurs effets personnels, placé à proximité de leur poste de travail.                                                        

Modifications concernant l’emplacement pour la restauration collective :

Le décret 2016-1331 simplifie la procédure de demande d’autorisation d’aménager l’emplacement de restauration dans les locaux affectés au travail. Il remplace l’obligation de demander une autorisation à l’inspection du travail par une simple déclaration adressée à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et au médecin du travail par tout moyen conférant une date certaine.

Il renvoie à un arrêté pour définir le contenu de la déclaration.  

A partir du 1^er janvier 2017, vous aurez la possibilité :

   – de prévoir un meuble de rangement au lieu du vestiaire collectif pour les travailleurs qui ne portent ni tenu de travail ni EPI.

   – Dans le cas où moins de 25 personnes souhaitent prendre leur repas sur le lieu de travail, de faire une déclaration à l’inspection du travail et au médecin du travail pour créer un local de restauration dans les locaux affectés au travail si l’activité ne comporte pas l’emploi de ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux.    

            Actualité des pratiques :

Réaliser un audit TMD

L’un des rôles du CSTMD mentionné au 1.8.3.3 de l’ADR est d’examiner le respect des prescriptions relatives au transport de marchandises dangereuses. Le chapitre 1.8.3.3 liste par la suite 13 activités que le CSTMD doit vérifier. Elles sont communément appelées « les 13 tâches du CSTMD ».

Lors de la préparation des CSTMD à l’examen, nous rencontrons souvent des inquiétudes de la part des stagiaires sur la manière dont ils devront exercer leur mission une fois le certificat obtenu.

La première étape une fois le certificat de CSTMD obtenu, ou une fois que le stagiaire maitrise l’ADR, est de réaliser un état des lieux des pratiques de son entreprise vis-à-vis de la règlementation ADR.

La meilleure façon d’y parvenir est de réaliser un audit complet des pratiques. Pour ce faire, nous vous conseillons de suivre la logique de l’ADR :

La donnée de sortie de l’audit sera un plan d’action de mise en conformité permettant de mettre en place une organisation relative aux transports de marchandises dangereuses.

Cette organisation devra comporter des mesures de contrôle permettant de s’assurer que les dispositions mises en place sont respectées. Cela peut passer par la mise en place d’audits internes sur des thématiques précises qui peuvent s’intégrer au planning des audits internes QSE.

 Point focus :

Les modifications relatives au transport d’engins à moteur et d’équipements contenant des marchandises dangereuses

Actuellement, l’ADR 2015 définit deux n° ONU :

UN 3166 pour :

les véhicules à propulsion par liquide ou gaz inflammable ou par pile à combustible contenant des liquides ou du gaz inflammable.

Les moteurs à combustion interne.

Les moteurs pile à combustible contenant du gaz inflammable ou du liquide inflammable.

L’ADR 2015 exemptait totalement ces marchandises des prescriptions du transport sous réserve de respecter les prescriptions des chapitres 1.1.3.2 et 1.1.3.3.

UN 3171 pour les appareils et les véhicules mû par accumulateurs.

L’ADR 2015 exemptait totalement ces marchandises des prescriptions du transport.

L’ADR 2017 prévoit les modifications suivantes :

Concernant le N° ONU 3166, il ne concernera plus que :

les véhicules à propulsion par liquide ou gaz inflammable ou par pile à combustible contenant des liquides ou du gaz inflammable,

les véhicules hybrides.

Il restera exempté de l’ADR sous réserve de certaines dispositions spéciales qui reprennent les éléments des chapitres 1.1.3.2 b et 1.1.3.3 b et c.

Concernant le N° ONU 3171, aucun changement n’est prévu.

Trois nouveaux N° ONU font leur apparition :

UN 3528, classe 3 pour :

les moteurs à combustion interne ou les piles à combustible fonctionnant au liquide inflammable.

Les machines à combustion interne ou les piles à combustible fonctionnant au liquide inflammable.

UN 3529, classe 2.1 pour : 

les moteurs à combustion interne ou les piles à combustible fonctionnant au gaz inflammable.

Les machines à combustion interne ou les piles à combustible fonctionnant au gaz inflammable.

UN 3530, classe 9 pour :

les moteurs à combustion interne,

les machines à combustion interne,

dont le combustible liquide répond aux critères de danger pour l’environnement.

Ces trois numéros ONU devront respecter la nouvelle disposition spéciale 363 et être emballés conformément à la nouvelle instruction d’emballage P005.