Selon l’arrêté du 07 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux et des pièces anatomiques, le producteur de déchets infectieux établit un bordereau, cerfa 11351*01, lors de la remise des déchets au prestataire chargé de les éliminer. Une convention devra être élaborée entre chaque producteur de déchet et le prestataire chargé de leur élimination. En cas de prétraitement ou de regroupement, un Bordereau spécifique, cerfa 11352*01, devra être émis par l’exploitant de l’installation.
- Ref :TD-652-00