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Réf : TD-653-00
+ DescriptionSelon l'arrêté du 07 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et des piè...
Selon l’arrêté du 07 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux et des pièces anatomiques, un bordereau d’élimination des pièces anatomiques d’origine humaine, cerfa 11350*01, est émis par le producteur. Ce bordereau der a garantir l’anonymat des pièces anatomiques et sera renvoyé à l’émetteur par l’exploitant du crématorium dans le délai d’un mois.
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