Liasse 4F laser 80G non collé
La lettre de voiture européenne permet à l’utilisateur de choisir le droit applicable au contrat de transport en soumettant ce dernier soit au droit national limitant la responsabilité du transporteur au montant de l’indemnité prévu par le contrat type concernant le transport, soit à la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route – CMR -, pour tout transport dont le lieu de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison, tels qu’ils sont indiqués au contrat, sont situés dans deux pays différents dont l’un au moins est un pays contractant ( c’est le cas de la France).
- Ref :TMR-CMR-L
