Quiconque produit les déchets ou les résidus d’hydrocarbures visés ci-dessous est tenu, lors de leur remise à un tiers, d’établir une déclaration fiscale d’accompagnement selon le modèle du cerfa 10329*05. Cette déclaration indique la provenance, le statut fiscal, la quantité, les caractéristiques et la destination du produit ainsi que l’identité du producteur et, le cas échéant, du collecteur.
Liste des déchets et résidus d’hydrocarbures :
- résidus issus des craqueurs catalytiques et autres produits similaires non solides ; huiles de pyrolyse
- Déchets d’huiles non solides, à l’exclusion des huiles lubrifiantes usagées
- Résidus non solides des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux
- Déchets non solides contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux à titre non principal
La déclaration fiscale accompagne les déchets ou résidus d’hydrocarbures jusqu’à destination. La responsabilité du producteur de déchets ou résidus d’hydrocarbures est engagée jusqu’à apurement de la déclaration, qui s’effectue par le retour d’un exemplaire dûment visé par le destinataire, dans un délai d’un mois suivant l’expédition des produits. L’exemplaire visé par le destinataire est renvoyé directement au producteur, ou, à défaut, au collecteur, à charge pour ce dernier de le transmettre au producteur concerné.
- Ref :DPA-370060
- Support :Feuillets
